Politique de remboursement
Politique de retour et remboursement
Article 1 - Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les produits vinicoles commercialisés par l’ESAT Domaine du Puch.
En conséquence, aucun retour ou remboursement ne pourra être accepté pour convenance personnelle ou changement d’avis après validation de la commande.
Article 2 - Réclamation liée à la livraison
Toute anomalie constatée à la réception de la commande (colis endommagé, produit manquant ou défectueux, erreur de préparation) doit être :
· Signalée immédiatement au transporteur par écrit lors de la livraison,
· Puis confirmée auprès de l’ESAT Domaine du Puch dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception.
Dans le cadre de cette réclamation, le Client est invité à fournir, dans la mesure du possible, des photographies justificatives du colis et/ou des produits endommagés, afin de faciliter le traitement de sa demande.
Réclamation à adresser à :
Email : commercial.puch@voirensemble.asso.fr
Téléphone : 06 71 64 98 05
Article 3 - Conditions de prise en charge
Si la réclamation est jugée fondée, l’ESAT Domaine du Puch s’engage à renvoyer les produits concernés sans frais supplémentaires pour le Client,
Les frais de renvoi, lorsqu’ils sont nécessaires dans le cadre d’une erreur ou d’un dommage imputable à l’ESAT Domaine du Puch ou au transporteur, sont intégralement pris en charge.